Conditions générales
de prestation

Version provisoire — à compléter et à valider avant toute signature. La société tunisienne est en cours de préparation. Cette page présente le projet de conditions ; elle ne permet pas de souscrire. Les conditions particulières identifieront la société, le client, la résidence et les modalités restant à convenir.

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.

1. Prestataire et objet

Maison Riviera est le nom commercial prévu pour une activité de conciergerie assurée par une société tunisienne. Dénomination légale, forme sociale, siège, immatriculation au Registre national des entreprises, matricule fiscal, représentant et adresse e-mail : à compléter avant contractualisation.

Contacts : France +33 6 75 49 38 04 ; Tunisie +216 52 633 363.

Le service concerne l’organisation de transferts, le ménage et l’entretien courant de piscine pour la résidence identifiée au contrat. Le propriétaire conserve la gestion des annonces, des réservations, des tarifs et des encaissements de ses locations.

2. Prestations comprises

• Transferts : deux trajets simples par mois entre l’aéroport de Tunis et Hammamet, soit un aller-retour.
• Ménage : deux interventions par mois au total : une avant l’arrivée et une après le départ des hôtes.
• Piscine, de novembre à avril : deux passages d’entretien par mois.
• Piscine, de mai à octobre : un passage d’entretien par semaine.

Les produits d’entretien de la piscine sont exclus du prix et restent à la charge du propriétaire. Leur achat par Maison Riviera requiert un accord préalable sur le montant.

Avant signature, les conditions particulières préciseront la surface et les pièces couvertes par le ménage, les caractéristiques de la piscine, le contenu exact des interventions, le traitement du linge, les fournitures de ménage et la capacité des transferts en passagers et bagages. Aucun service complémentaire n’est inclus sans accord écrit.

Option : chef français à domicile

La mise à disposition d’un chef français pour les repas pendant le séjour est une prestation sur devis, distincte de l’abonnement mensuel. Le devis précise les dates, le nombre de convives, les menus, les ingrédients et frais éventuellement inclus ou exclus, ainsi que les conditions de réservation et d’annulation. La prestation est confirmée après acceptation du devis.

3. Prix et règlement

Le tarif convenu est de 490 dinars tunisiens par mois. Sur les douze premiers mois, le montant de l’abonnement représente 5 880 DT, hors produits de piscine et prestations supplémentaires expressément acceptées.

Le régime fiscal de la société, notamment la qualification éventuelle de certaines opérations à l’exportation, reste à déterminer. Le traitement fiscal du prix, les taxes applicables, le montant total à payer, les moyens de paiement et les échéances de règlement seront précisés avant signature. Aucun supplément ne pourra être ajouté sans information et accord préalables du client.

Les prestations supplémentaires suivantes sont facturées en complément de l’abonnement :

• Transfert supplémentaire entre l’aéroport de Tunis et Hammamet : 80 DT par trajet simple. Un aller-retour supplémentaire correspond à deux transferts, soit 160 DT.
• Ménage supplémentaire : 100 DT par intervention, pour la résidence et le périmètre de ménage définis au contrat.

Ces tarifs s’appliquent au-delà des deux transferts simples et des deux interventions de ménage inclus chaque mois. Chaque prestation supplémentaire doit être demandée et acceptée par le client avant exécution. Les autres prestations font l’objet d’un devis préalable. Les réparations, pièces de remplacement et travaux ne font pas partie de l’entretien courant inclus.

4. Durée et résiliation

L’abonnement comporte un engagement initial de douze mois à compter de la date de prise d’effet inscrite au contrat. Cette période n’écarte aucun droit légal de rétractation ou de résiliation pour inexécution.

À l’issue des douze mois, il se poursuit à durée indéterminée, sans nouvel engagement annuel. Le client peut alors le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois.

La demande est adressée par écrit à la société, par courrier ou à l’adresse électronique contractuelle, avec conservation d’une preuve de réception. La date de fin est confirmée au client. Les modalités de facturation d’un dernier mois incomplet seront précisées avant signature.

5. Organisation des prestations

Le client communique les dates de séjour, horaires de vol, nombre de voyageurs et instructions d’accès nécessaires. Le calendrier des passages est convenu entre les parties. Toute modification doit être signalée dès que possible.

Les délais de réservation, les conditions de modification ou d’annulation d’un passage et le traitement des prestations non utilisées restent à définir dans les conditions particulières. Aucune pénalité ou règle de perte automatique des prestations n’est fixée par le présent projet.

Le client assure un accès autorisé et sécurisé à la résidence, ainsi que la disponibilité de l’eau, de l’électricité, des équipements et des produits de piscine nécessaires. Les difficultés empêchant une intervention sont signalées et font l’objet d’une solution convenue.

6. Exécution, clés et responsabilités

Maison Riviera s’engage à réaliser les prestations convenues avec soin et à informer le client des anomalies constatées. L’entretien courant ne remplace pas une réparation des équipements ni une remise en état nécessitant une intervention spécialisée.

La remise des clés et des moyens d’accès sera consignée. Ils ne pourront être utilisés que pour les interventions autorisées et seront restitués à la fin du contrat selon les modalités convenues.

Les transferts devront être exécutés par un opérateur disposant des autorisations et assurances requises. L’identité de l’opérateur, la couverture des activités et les références d’assurance de la société seront vérifiées et précisées avant le démarrage.

Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi applicable. Aucune clause de ce projet n’exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées. En cas d’empêchement, le client est informé et les mesures de report, de régularisation ou de remboursement applicables sont examinées.

7. Contrats électroniques et rétractation

Lorsque la loi tunisienne n° 2000-83 s’applique à un contrat de services conclu électroniquement avec un consommateur, son article 30 prévoit un délai de rétractation de dix jours ouvrables à compter de la conclusion. La demande pourra être adressée par écrit aux coordonnées contractuelles définitives. Dans les cas couverts, les sommes sont remboursées dans le délai légal.

L’article 32 prévoit notamment une exception lorsque le consommateur demande la fourniture du service avant l’expiration du délai et que le prestataire le fournit. Une éventuelle demande d’exécution anticipée et ses conséquences doivent être expliquées et recueillies séparément avant intervention. Les autres droits impératifs éventuellement applicables au client sont préservés.

8. Données, réclamations et litiges

Les coordonnées, calendriers et instructions d’accès sont destinés à l’organisation du service et ne doivent être communiqués qu’aux intervenants qui en ont besoin. Une notice de confidentialité précisera avant toute collecte l’identité du responsable, les traitements, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits.

Une réclamation peut être signalée aux numéros affichés, puis formalisée par écrit aux coordonnées définitives de la société. Les parties recherchent une solution amiable, sans limiter les recours légaux.

Le contrat est destiné à être régi par le droit tunisien, sous réserve des règles impératives et des règles de compétence applicables, notamment pour les clients consommateurs résidant à l’étranger. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée par ce projet.

Avant la mise en service

Les informations de la société, la fiscalité, les assurances, les modalités de paiement, le périmètre des interventions et les règles d’organisation doivent être finalisés. Le présent projet doit être relu par un professionnel du droit tunisien avant utilisation contractuelle.

Référence consultée : loi tunisienne n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques, notamment articles 25, 30 et 32.